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5. Octroi de licence
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8. Application des présentes conditions d'utilisation
Si l'un des termes des présentes conditions d'utilisation a été enfreint ou si l'une des règles énoncées ci-dessus a été violée, Aura se réserve le droit (mais n'est pas obligé) de prendre l'une ou l'ensemble des mesures suivantes :
- Enregistrer le dialogue dans les espaces publics des Sites.
- Enquêter sur une allégation selon laquelle une communication ou autre soumission n'est pas conforme aux présentes conditions d'utilisation et décider, à sa seule discrétion, de supprimer ou de demander la suppression de la communication ou autre soumission.
- Retirer les communications ou autres soumissions qu'il juge, à sa seule discrétion, abusives, illégales ou perturbatrices, ou qui ne sont pas conformes aux présentes conditions d'utilisation.
- Mettre fin à l'accès d'un utilisateur à toute partie ou page des Sites.
- Surveiller, éditer ou divulguer toute communication ou autre soumission faite sur ou par l'intermédiaire des Sites.
- Éditer ou supprimer toute communication ou autre soumission publiée sur les Sites, que cette communication ou autre soumission enfreigne ou non les présentes conditions d'utilisation.
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9. Exclusion de garantie
SAUF DANS LES CAS ET DANS LA MESURE OÙ LA LOI L'INTERDIT, Y COMPRIS POUR LES PERSONNES RÉSIDANT DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC, LES SITES SONT FOURNIS « TELS QUELS ». AURA NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT À VOUS OU À TOUTE AUTRE PERSONNE CONCERNANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT LES SITES, OU TOUT SITE WEB OU POUVANT ÊTRE ACCESSIBLE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SITES, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. AURA REJETTE LES GARANTIES IMPLICITES SELON LESQUELLES LES SITES SONT COMMERCIALISABLES, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, EXACTS, OPPORTUNS, ADAPTÉS À UN BUT OU À UN BESOIN PARTICULIER, OU NON CONTREFAITS. AUCUNE INFORMATION OU CONSEIL ORAL OU ÉCRIT DONNÉ PAR AURA OU UN REPRÉSENTANT NE CRÉE DE GARANTIE. AURA PEUT APPORTER DES MODIFICATIONS OU DES AMÉLIORATIONS AU CONTENU ET À LA FONCTIONNALITÉ DES SITES À TOUT MOMENT, SANS PRÉAVIS.
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12. Protection de la vie privée
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13. Enfants et adolescents
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14. Liens vers des sites externes
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15. Procédure de dépôt d'une plainte pour violation du droit d'auteur
Nous respectons la propriété intellectuelle d'autrui. Si vous pensez que votre travail a été copié et qu'il est accessible sur les Sites d'une manière qui constitue une violation des droits d'auteur, veuillez suivre les instructions ci-dessous pour nous contacter afin de signaler une éventuelle violation des droits d'auteur.
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- une déclaration de votre part indiquant que vous pensez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le propriétaire des droits d'auteur, son mandataire ou la loi; et
- une déclaration de votre part, sous peine de parjure, selon laquelle les informations ci-dessus dans votre avis sont exactes et que vous êtes le propriétaire des droits d'auteur ou autorisé à agir au nom du propriétaire des droits d'auteur.
16. Choix de la loi
HORMIS POUR LES PERSONNES RÉSIDANT DANS LA PROVINCE DU QUÉBEC, les présentes conditions d'utilisation sont régies par les lois du Commonwealth de Virginie, États-Unis, à l'exclusion de ses principes de choix de loi.
VEUILLEZ NOTER QU'EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, VOUS : (1) RENONCEZ AUX RÉCLAMATIONS QUE VOUS POURRIEZ AVOIR CONTRE NOUS SUR LA BASE DES LOIS D'AUTRES JURIDICTIONS, Y COMPRIS LA VÔTRE; (2) CONSENTEZ IRRÉVOCABLEMENT À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE ET LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX D'ÉTAT OU FÉDÉRAUX DU COMMONWEALTH DE VIRGINIE POUR TOUT LITIGE OU RÉCLAMATION QUE VOUS AVEZ AVEC NOUS; ET (3) SOUMETTEZ-VOUS À LA COMPÉTENCE PERSONNELLE DES TRIBUNAUX SITUÉS DANS LE COMMONWEALTH DE VIRGINIE DANS LE BUT DE RÉSOUDRE DE TELS LITIGES OU RÉCLAMATIONS, LE TOUT SOUS RÉSERVE DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE ÉNONCÉE CI-DESSOUS.
Pour les personnes résidant dans la province de Québec, les présentes conditions seront régies et interprétées par les lois de la province de Québec, Canada, à l'exclusion de ses principes de choix de loi.
17. Convention d'arbitrage
Sauf dans les cas et dans la mesure où la loi l'interdit, et sauf pour les personnes résidant dans la province de Québec, Aura et/ou vous pouvez choisir de résoudre toutes les réclamations et tous les litiges liés de quelque manière que ce soit aux Sites et aux présentes conditions d'utilisation ou à nos relations mutuelles (« Réclamations »), à l'exception des Réclamations concernant la validité, la portée ou l'applicabilité de la présente convention d'arbitrage (« convention d'arbitrage »), par le biais d'un ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT. La présente convention d'arbitrage concerne le commerce interétatique et est régie par le U.S. Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. §§ 1-16 (« FAA »), et non par la législation d’état. Si vous ou nous choisissons de résoudre une dispute par voie d'arbitrage, ni vous ni nous ne serons en mesure d'obtenir un procès devant un tribunal ou un jury ou de participer à une action collective ou à un arbitrage collectif. D'autres droits que vous et nous aurions si vous ou nous nous adressions à un tribunal ne seront pas disponibles ou seront plus limités dans le cadre de l'arbitrage, y compris les droits de communication préalable et d'appel. Vous et nous comprenons et acceptons qu'en nous autorisant mutuellement à choisir de résoudre toute dispute par le biais d'un arbitrage individuel, NOUS RENONÇONS TOUS AU DROIT À UN TRIBUNAL OU À UN JURY. SI L'UNE DES PARTIES CHOISIT L'ARBITRAGE, CETTE DISPUTE SERA ARBITRÉE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE, D'UNE ACTION REPRÉSENTATIVE, D'UN ARBITRAGE COLLECTIF OU DE TOUTE AUTRE PROCÉDURE SIMILAIRE. Le(s) arbitre(s) ne peut(vent) pas consolider les demandes de plusieurs parties. Les arbitrages sont administrés par le JAMS (« JAMS ») conformément aux règles applicables du JAMS en vigueur au moment où l'arbitrage est entamé. Vous pouvez obtenir des informations sur l'arbitrage, les procédures d'arbitrage et les frais auprès de JAMS en appelant le 800-352-5267 ou en visitant le site http://www.jamsadr.com. Si JAMS ne peut ou ne veut pas arbitrer un litige, celui-ci peut être soumis à toute autre organisation d'arbitrage ou à tout autre arbitre dont nous convenons tous deux par écrit ou qui est nommé conformément à l'article 5 de la FAA. L'arbitrage se déroulera dans un lieu qui vous convient raisonnablement. L'arbitre est autorisé à accorder toute réparation qui aurait été possible devant un tribunal, à condition que l'autorité de l'arbitre soit limitée à vous et à nous seuls, sauf indication contraire dans le présent document. Aucune décision d'arbitrage n'aura d'effet préclusif sur les tiers. La décision de l'arbitre est finale et exécutoire. Vous et nous convenons que la présente convention d'arbitrage s'étend à toute autre partie impliquée dans une Réclamation, y compris, mais sans s'y limiter, les sociétés affiliées et les vendeurs. En cas de conflit, la présente convention d'arbitrage prévaudra sur les règles de l'organisme d'arbitrage ou de l'arbitre. Nous sommes responsables du paiement de tous les frais d'arbitrage, à l'exception des frais de dépôt moins élevés que vous auriez encourus auprès d'un tribunal d'état ou d'un tribunal fédéral. Nonobstant toute autre disposition des présentes, vous ou nous pouvons demander réparation auprès d'un tribunal des petites créances pour des Réclamations relevant de sa compétence. En outre, vous et nous pouvons chacun exercer tout droit légal de recours provisoire ou d'auto-assistance, sans renoncer pour autant au droit à l'arbitrage. Nonobstant toute autre disposition de la présente convention, si la renonciation aux actions collectives et l'interdiction de l'arbitrage collectif susmentionnées sont jugées invalides ou inapplicables, l'ensemble de la présente convention d'arbitrage sera nulle. Si une partie de la présente convention d'arbitrage autre que la renonciation aux actions collectives et l'interdiction de l'arbitrage collectif est jugée invalide ou inapplicable, elle n'invalidera pas les autres parties de la présente convention d'arbitrage. La présente convention d'arbitrage survivra à la résiliation des présentes conditions d'utilisation, à votre respect ou à votre manquement aux obligations qui vous incombent en vertu des présentes conditions d'utilisation, et/ou à votre ou notre faillite ou insolvabilité (dans la mesure permise par le droit applicable). VOUS AVEZ LE DROIT DE REJETER CETTE CONVENTION D'ARBITRAGE, MAIS VOUS DEVEZ EXERCER CE DROIT RAPIDEMENT. Si vous ne souhaitez pas être lié par la présente convention d'arbitrage, vous devez nous en informer par écrit dans les soixante (60) jours suivant la date à laquelle vous avez accepté les présentes conditions d'utilisation, y compris la présente convention. Vous devez envoyer votre demande à l'adresse suivante Customer Service, P.O. Box 222455, Chantilly, VA 20153-2455. La demande doit inclure votre nom complet, votre adresse, votre numéro de compte et la mention "Je rejette la convention d'arbitrage contenue dans les conditions d'utilisation du site web". Si vous exercez votre droit de refuser l'arbitrage, les autres dispositions des présentes conditions d'utilisation resteront pleinement en vigueur comme si vous n'aviez pas refusé l'arbitrage.
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