Remboursement financier en cas d'usurpation d'identité

CONDITIONS GÉNÉRALES

Sommaire de la garantie

Ce Résumé des avantages d'assurance vous est fourni pour vous informer, en tant que participant à un programme d'adhésion à Aura pour la protection de l'identité qui comprend une assurance contre le vol d'identité (« plan d'adhésion Aura »), des avantages auxquels vous avez droit en vertu de la Police telle qu'émise par Aura et décrite dans les présentes Modalités et Conditions. Veuillez noter que si votre plan d'adhésion Aura prévoit plusieurs membres adultes, vous, en tant que titulaire principal du compte, aurez droit aux avantages d'un plan d'adhésion familial (également appelé « plan familial ») tel que décrit dans les présentes. Chaque membre adulte supplémentaire de votre plan d'adhésion Aura aura droit individuellement aux avantages d'un plan d'adhésion individuel.

Diverses dispositions contenues dans les présentes Modalités et Conditions et dans la Police limitent la couverture. Lisez attentivement l'ensemble des Modalités et Conditions pour déterminer vos droits et obligations, ainsi que ce qui est couvert et ce qui ne l'est pas. Les présentes Modalités et Conditions n'énoncent pas toutes les conditions, exclusions et définitions de la Police d’Aura. Vos avantages seront soumis à l'ensemble des conditions, exclusions et définitions de la Police telle qu'elle a été émise par Aura. Une copie complète de la Police sera disponible sur demande. Si la Police délivrée à Aura est résiliée, vos avantages en vertu de la Police délivrée par Aura cesseront à compter de cette date. Aura est tenue de vous informer de toute résiliation de la Police.

La garantie de Remboursement des dépenses encourues en cas d'usurpation d'identité est souscrite et administrée par la American Bankers Insurance Company of Florida, une entreprise du groupe Assurant, en vertu d’une police collective émise en faveur d’Aura au bénéfice de ses Membres et des membres d’entreprises affiliées. Pour obtenir une copie complète de la Police émise en faveur d’Aura, contactez Aura au 1 866 237-5240. American Bankers Insurance Company of Florida administre toutes les demandes d’indemnisation et Aura n’assumera aucune responsabilité envers les Membres en ce qui concerne la prestation de Remboursement des dépenses encourues en raison de l’usurpation d’identité.

Toutes les références à nous, notre et nos dans le présent Sommaire de la garantie désignent American Bankers Insurance Company of Florida.

LIMITES DE L'ASSURANCE

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RESPONSABILITÉS EN CAS DE PERTE

Dès la découverte ou la prise de connaissance d'une perte ou d'une survenance susceptible d'entraîner une demande d’indemnisation en vertu des conditions de la présente couverture, il incombe au titulaire de la police d'aviser le membre des exigences suivantes :

a. Notifier dans les plus brefs délais:

1. les autorités appropriées et les institutions concernées, le cas échéant;
2. appeler au 1 833 237-5240 pour formuler une demande d’indemnisation valide dans les soixante (60) jours de la date de la découverte ou dès que cela est raisonnablement possible
   
   Si la perte découle d’une infraction à la loi, le membre devra également aviser la police.  Le membre devra joindre une copie du rapport de police au dépôt de la demande d’indemnisation; 
   
   Pour les demandes de recouvrement de fonds et d’investissement de  comptes de chèques et d’épargne et pour les demandes de recouvrement de fonds HSA, le membre devra fournir des justificatifs de l’institution financière attestant que les fonds ont été retirés frauduleusement et ne sont pas recouvrables auprès de l’institution financière.
   
   Pour les Fonds d'urgence/pertes de portefeuille, le membre devra présenter une copie d'une déclaration faite auprès du poste de police ou autre entité des forces de l’ordre de la juridiction où le portefeuille a été perdu ou volé.

b. Déposer auprès de nous un justificatif de la perte détaillé et dûment assermenté dans les soixante (60) jours suivant la découverte de la perte;

c. Prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer la perte découlant d'une usurpation d'identité, notamment, demander une exonération de tous les frais applicables, des frais de demande de prêt ou des frais d'agence d'évaluation du crédit;

d. À notre demande, consentir à un examen par nos soins, sous serment au besoin;

e. À notre demande, coopérer pour nous aider à exercer nos droits à l’encontre de toute personne susceptible d’être tenue responsable envers le membre, notamment en fournissant des justificatifs et en assistant à des dépositions, des audiences et des procès;

f. Nous transmettre immédiatement tout avis, acte de comparution ou document juridique reçu par le membre en lien avec la perte ou l’usurpation d'identité;

g. Produire aux fins d'examen par nos soins tous les documents pertinents; 

h. Coopérer avec nous pour toutes les questions relatives à la perte ou aux demandes d’indemnisation; le tout à des moments opportuns et lieux raisonnables que nous désignerons.  

Le membre ne devra pas de son propre gré supposer ou admettre toute responsabilité ni, sauf à ses propres frais, effectuer de son propre gré des paiements ou engager des dépenses sans avoir obtenu notre accord préalable, lequel ne sera pas refusé de manière déraisonnable.

Le membre devra conserver tous livres, reçus, factures et autres documents qui nous permettent de déterminer avec exactitude le montant de toute perte.  À tout moment suivant le signalement de la perte auprès de nous, nous pourrons examiner et vérifier les livres et les documents du membre ayant trait à la perte, conformément aux dispositions de la Police.

‍COUVERTURE

Usurpation d'identité – Remboursement des dépenses

Nous rembourserons au membre les dépenses et les frais juridiques que celui-ci a engagés, jusqu'à concurrence de la Limite globale de garantie indiquée à la section portant sur les Limites de l'assurance des présentes Conditions générales et qui découlent directement de ce qui suit :

1. Fraude ou détournement
   Concernant les pertes découlant d'une fraude ou d'un détournement perpétré à l’encontre du membre, dont la date de survenance se situe dans les limites de la période d'adhésion:  
2. Vol 
   ‍Les pertes découlant directement du vol de biens comportant des renseignements du membre, comme un chéquier, un relevé d'épargne, des données d'accès aux guichets automatiques ou des valeurs mobilières du membre, dont la date de survenance se situe dans les limites de la période d'adhésion, par une personne auprès de laquelle le membre a acheté des biens ou des services.
3. Falsification
   ‍Les pertes, dont la date de survenance se situe dans les limites de la période d'adhésion, découlant directement de la falsification ou de la modification de chèques, de traites bancaires, de billets à ordre ou encore de promesses, d'ordres ou d'instructions écrits similaires de verser des fonds, qui sont:
   1. effectués ou tirés sur le compte du membre; ou
   2. effectués ou tirés sur le compte du membre par une personne qui se pose en agent pour le compte dudit membre.
4. Violation de données
   ‍Les pertes, dont la date de survenance se situe dans les limites de la période d'adhésion, découlant directement de l'utilisation abusive des renseignements du membre du fait d'une compromission des données d'une institution financière, d'une agence d'évaluation du crédit, d'un prestataire de crédit, d'un courtier en valeurs mobilières, d'un employeur ou d'une autre institution/entreprise conservant les renseignements personnels du membre, qui a pour conséquence le vol d'argent sur les comptes du membre ou l'utilisation abusive de ces données afin d'obtenir un bien, un crédit ou des fonds au moyen des renseignements du membre. 

1. Événement d’usurpation d'identité
   ‍Les pertes découlant d'un événement d’usurpation d'identité, notamment un événement d’usurpation d'identité survenu sur Internet ou découlant de l'utilisation d'Internet. La date de survenance doit se situer au cours de la période d'adhésion.  Un événement d’usurpation d'identité signifie le vol ou l'utilisation non autorisée ou illégale du nom, du numéro de sécurité sociale ou d'une autre méthode d'identification du membre.

Prestation globale de recouvrement de fonds

Nous rembourserons le membre, à concurrence de la Limite globale de garantie indiquée à la section portant sur les Limites de l’assurance des présentes Conditions générales, une Prestation globale de recouvrement de fonds limitée à l’indemnisation d’une (1) survenance au cours des douze (12) mois consécutifs de la durée de l’adhésion, pour le recouvrement des franchises de cartes de crédit traditionnelles, de cartes de crédit prépayées et de cartes de débit ou en cas de virement électronique de fonds non autorisé, le remboursement des fonds non récupérables, à l’exclusion des intérêts, directement prélevés ou retirés par le biais d’un virement électronique de fonds non autorisé à partir de l’appareil mobile (téléphone intelligent) du membre ou d’un autre compte financier en raison d’un acte de fraude, de détournement de fonds, de vol, de falsification ou d’une autre forme de violation de données qui n’ont pas pu être recouvrés.  

La Prestation globale de recouvrement de fonds ne couvre pas les fonds irrécouvrables pour lesquels le membre n’a pas demandé de remboursement à l’institution financière, ou tout autre prestataire qui a émis le dispositif d’accès et détient le compte duquel les fonds ont été volés, et pour lesquels le membre n’a pas reçu de remboursement d’une autre source. 

Le membre ne sera couvert contre un retrait non autorisé de fonds ou un virement électronique de fonds non autorisé que si la perte survient pour la première fois à la date d’effet de la Police en vertu de laquelle cette garantie est accordée ou après cette date, pendant que lemembre est un membre actif et rémunéré du titulaire, et que la perte nous est signalée dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant sa découverte.

Le membre n’est pas couvert si le retrait non autorisé de fonds ou le virement électronique de fonds non autorisé intervient pour la première fois après la résiliation de la Police au titre duquel cette garantie est accordée, ou si le membre n’est pas un membre actif et rémunéré dutitulaire. 

Pour les Programmes familiaux, la prestation globale de recouvrement de fonds est limitée à l’indemnisation d’une (1) survenance dans les douze (12) mois consécutifs, sans dépasser la Limite de garantie indiquée à la section Limites de l’assurance des présentes Conditions générales.

La Prestation globale de recouvrement de fonds est comprise dans la Limite globale de garantie du remboursement des dépenses et non en sus.  Nous nous engageons à indemniser jusqu'à concurrence de la Limite globale de garantie indiquée à la section portant sur les Limites de l'assurance des présentes Conditions générales.

Recouvrement de fonds des comptes d’épargne investissement et santé 

Nous rembourserons au membre, à concurrence de la Limite globale de garantie indiquée à la section portant sur les Limites de l’assurance des présentes Conditions générales, une prestation de Recouvrement de fonds sur les comptes d’épargne investissement et santé limitée à l’indemnisation d’une (1) survenance au cours des douze (12) mois consécutifs de la durée de l’adhésion, pour les fonds irrécouvrables, à l’exclusion des intérêts, retirés par le biais d’un virement électronique de fonds non autorisé du compte d’investissement ou d’épargne santé, en raison d’un acte de fraude, détournement de fonds, vol, falsification ou autre violation de données, qui n’ont pas été recouvrés. 

Le Recouvrement de fonds des comptes d’épargne investissement et santé ne couvre pas les fonds irrécouvrables pour lesquels le membre n’a pas demandé de remboursement à l’institution financière ou à tout autre prestataire qui a émis le dispositif d’accès et détient le compte d’investissement ou épargne santé sur lequel les fonds ont été volés, et pour lesquels le membre n’a reçu aucun remboursement d’aucune autre source.

Le membre ne sera couvert dans le cas d’un virement électronique de fonds non autorisé que si la perte survient pour la première fois à la date d’effet de la présente Police en vertu duquel cette garantie est accordée ou après cette date, pendant que le membre est un membre actif et rémunéré du titulaire de police, et que la perte nous est signalée dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant sa découverte.

Le membre n’est pas couvert si le virement électronique de fonds non autorisé intervient pour la première fois après la résiliation de la Police au titre duquel cette garantie est accordée, ou si le membre n’est pas un membre actif et rémunéré du titulaire. 

Pour les Programmes familiaux, la prestation de Recouvrement de fonds sur les comptes d’épargne investissement et santé est limitée à l’indemnisation d’une (1) survenance dans les douze (12) mois consécutifs de la durée de la Police, sans dépasser la limite de garantie figurant sur la page Déclarations.

La prestation de Recouvrement de fonds des comptes d’épargne investissement et santé est comprise dans la Limite globale de garantie de remboursement des dépenses et non en sus.  Pour le Recouvrement de fonds des comptes d’épargne investissement et santé, nous nous engageons à indemniser jusqu'à concurrence de la Limite de garantie indiquée dans la section portant sur les Limites de l'assurance des présentes Conditions. générales.

Par virement de fonds électronique non autorisé, il n’est pas entendu les virements de fonds électroniques effectués : 

1. par une personne à laquelle a été communiqué le dispositif d’accès au compte du membre, à moins que le membre n’ait préalablement notifié à l’institution financière que les virements effectués par cette ou ces personnes ne sont plus autorisés;
2. à l’intention frauduleuse du membre ou de toute personne agissant de concert avec le membre; 
3. par l’institution financière ou ses employés; ou 
4. À partir de tout compte professionnel ou commercial.

Remboursement des dépenses senior

Nous rembourserons au membre les dépenses et frais juridiques encourus par le membre, à concurrence de la Limite globale de garantie indiquée à la section Limites de l’assurance des présentes Conditions générales, en raison directe d’une fraude ou d’un détournement de fonds, vol, falsification, violation de données ou d’un événement d’usurpation d’identité d’un membre senior de la famille d’un membre, avec une date de survenance située pendant la durée de l’adhésion.    

Le Remboursement des dépenses senior ne couvrira pas les dépenses ou les frais juridiques encourus par le membre de l’association qui ne résultent pas directement d’une usurpation d’identité d’un membre senior de la famille d’un membre.

La prestation de Remboursement des dépenses senior est comprise dans la Limite globale de garantie de remboursement des dépenses et non en sus.  Nous nous engageons à indemniser jusqu'à concurrence de la Limite globale de garantie indiquée à la section portant sur les Limites de l'assurance des présentes Conditions générales.

Usurpation d'identité de titre de propriété

Nous rembourserons au membre les dépenses et frais juridiques encourus par le membre, à concurrence de la Limite globale de garantie indiquée à la section portant sur les Limites de l’assurance des présentes Conditions générales, en raison directe d’une fraude ou détournement de fonds, d’une falsification ou usurpation d'identité, aboutissant à un vol de titre ou une fraude à l’acte de propriété immobilière d’un membre avec une date de survenance située pendant la durée de l’adhésion.    

Le remboursement des frais liés à l’usurpation d’identité ne couvrira pas les dépenses ou les frais juridiques encourus par le membre ne résultant pas d’un événement lié à l’usurpation d’identité.

La prestation d’Usurpation d'identité de titre de propriété est comprise dans la Limite globale de garantie de remboursement des dépenses, non en sus.  Nous nous engageons à indemniser jusqu'à concurrence de la Limite globale de garantie indiquée à la section portant sur les Limites de l'assurance des présentes Conditions générales.

Contre-vérification de dossiers/usurpation d’identité professionnelle

Nous rembourserons au membre les dépenses et frais juridiques encourus par le membre, à concurrence de la Limite globale de garantie indiquée à la section portant sur les Limites de l’assurance des présentes Conditions générales, en raison directe d’une fraude ou d’un détournement de fonds, d’une falsification, d’une usurpation d'identité, aboutissant à une contre-vérification de dossier/usurpation d'identité professionnelle d’un membre avec une date de survenance située pendant la durée de l’adhésion.

Le remboursement des frais liés à la contre-vérification de dossier/usurpation d’identité professionnelle ne couvrira pas les dépenses ou les frais juridiques encourus par le membre qui ne résultent pas d’une contre-vérification de dossier/usurpation d’identité professionnelle.

La prestation de Contre-vérification de dossiers/usurpation d’identité professionnelle est comprise dans la Limite globale de garantie de remboursement des dépenses, non en sus.  Nous nous engageons à indemniser jusqu'à concurrence de la Limite globale de garantie indiquée à la section portant sur les Limites de l'assurance des présentes Conditions générales.

Fantômisation

Nous rembourserons au membre les dépenses et frais juridiques encourus par le membre, à concurrence de la Limite globale de garantie indiquée à la section portant sur les Limites de l’assurance des présentes Conditions générales, en raison directe d’une fraude ou d’un détournement de fonds, d’une falsification ou usurpation d'identité, aboutissant à une usurpation d’identité d’un membre décédé de la famille d’un membre avec une date de survenance située pendant la durée de l’adhésion 

Le Remboursement des dépenses liées à la Fantômisation ne couvrira pas les dépenses ou frais juridiques encourus par le membre :

1. ne résultant pas directement d’une usurpation d’identité d’un membre décédé de la famille du membre; et
2. que la succession du membre de la famille décédé, l’exécuteur testamentaire, ou une partie ou personne physique, autre que le membre de l’association, est tenue de payer.

La prestation de Fantômisation est comprise dans la Limite globale de garantie de remboursement des dépenses, non en sus..  Nous nous engageons à indemniser jusqu'à concurrence de la Limite globale de garantie indiquée à la section portant sur les Limites de l'assurance des présentes Conditions générales.

Cyber-extorsion

Nous rembourserons au membre les dépenses liées à une cyber-extorsion encourues par le membre à concurrence de la Limite globale de responsabilité indiquée à la section portant sur les Limites de l’assurance des présentes Conditions générales, en raison directe du rétablissement à la suite d’une cyber-extorsion/attaque de rançongiciel affectant l’appareil connecté du membre, avec une date de survenance située pendant la durée de l’adhésion.    

Le remboursement des dépenses liées à une cyber-extorsion ne couvrira aucune rançon ou extorsion acquittée par le membre.

Fonds d’urgence/perte de portefeuille

Nous dispenserons au membre une prestation de Fonds d’urgence à concurrence de la Limite globale de responsabilité indiquée à la section portant sur les Limites de l’assurance des présentes Conditions générales, dans le cas où le membre signale la perte ou le vol de son portefeuille à un poste de police ou autre entité des forces de l’ordre lors d’un déplacement à au moins 160 km (100 milles) de son domicile. Le membre devra présenter une copie d'une déclaration faite auprès du poste de police ou autre entité des forces de l’ordre de la juridiction où le portefeuille a été perdu ou volé.

Pour les Programmes familiaux, la prestation de Fonds d’urgence est limitée à l’indemnisation d’une (1) survenance dans les douze (12) mois consécutifs de la durée de la Police, sans dépasser la limite de garantie indiquée à la section Limites de l’assurance des présentes Conditions générales.

‍EXCLUSIONS

Ne sont pas garantis ce qui suit:

a. Les pertes découlant de la perpétration d'un acte criminel, malhonnête ou frauduleux par le membre ou toute personne agissant de concert avec le membre ou par un membre de sa proche famille, qu'il agisse seul ou en collusion avec d'autres;

b. Les pertes découlant directement ou indirectement d'erreurs ou d'omissions relatives aux actions suivantes :

1. la saisie de données dans un système informatique, 
2. le traitement de données dans un système informatique,
3. le traitement manuel ou électronique de tout résultat produit par un système informatique;

c. Les pertes directement ou indirectement attribuables à la remise volontaire par le membre ou un membre décédé de la famille du membre de tout dispositif d'accès, en tout ou en partie, à une autre personne ou à une autre entité;

d. Les pertes découlant de toute erreur administrative non intentionnelle en raison d'un virement ou d'un débit imputé à un compte du membre ou d’un membre décédé de la famille du membre par une institution financière ou un employé de celle-ci.  Cependant, cette exclusion ne s'applique pas dans le cas d'un acte frauduleux d'un ou de plusieurs employés de l'institution financière, où les employés en question ont agi sans la permission ni les directives de leur employeur;

e. Les pertes découlant de tout virement pré-autorisé en provenance de tout compte ou en faveur d'une institution financière ou de tout autre compte du membre ou d’un membre décédé de la famille du membre;

f. Les pertes indirectes ou accessoires de quelque nature que ce soit;

g. Les pertes de revenus potentiels non perçus par le membre ou un membre décédé de la famille du membre;

h. Les pertes découlant d'une usurpation d'identité qui a été découverte avant la date d'entrée en vigueur de la Police en vertu de laquelle la présente couverture est accordée; 

i. Les pertes découlant des activités professionnelles du membre ou d’un membre décédé de la famille du membre;

j. Les pertes de papiers et documents importants, de bijoux, d'argenterie et d'autres biens personnels, notamment la valeur philatélique de timbres et la valeur numismatique de pièces hors circulation;

k. Les dommages matériels aux biens, les préjudices corporels ou personnels;

l. Les pertes subies du fait du rendement financier de tout placement dans un produit financier;

m. Les pertes liées aux jeux de hasard;

n. Les pertes cumulées de recouvrement de fonds autres que les franchises de cartes de crédit traditionnelles, cartes de crédit et cartes de débit prépayées ou fonds irrécouvrables, à l’exclusion des intérêts, directement prélevés ou retirés par le biais d’un virement électronique de fonds non autorisé à partir de l’appareil mobile (téléphone intelligent) du membre ou d’un autre compte financier. Et les pertes subies sur d’autres fonds irrécouvrables pour le Recouvrement de fonds sur les comptes d’épargne investissement et santé, hors intérêts, retirés par un virement électronique de fonds non autorisé du compte d’investissement ou d’épargne-santé du membre.  Tous les autres dispositifs monétaires sont exclus;

o. Toutes les pertes, demandes d’indemnisation ou dommages non couverts en vertu des présentes Conditions générales de la Police en vertu desquelles la présente couverture est accordée;

p. Les frais juridiques supérieurs à 125 $ l’heure;

q. Toutes les pertes survenues alors que le membre n'était pas un membre actif et rémunéré du titulaire de la police.

La prestation de Recouvrement de fonds sur les comptes d’épargne investissement et santé ne couvre pas :

a. les virements électroniques non autorisés de fonds à partir de comptes d’épargne investissement et santé pour lesquels le membre active l’accès en ligne et une authentification à deux facteurs, une authentification basée sur la connaissance (KBA) ou un autre processus d’authentification qui est communiqué par l’institution financière ou le Dépositaire/administrateur HSA et n’a pas été activé par le membre, ou pour lesquels une authentification n’est pas requise par l’institution financière ou le Dépositaire/administrateur HSA;

b. les virements électroniques de fonds non autorisés résultant du non-respect par l'institution financière ou le Dépositaire/administrateur HSA, et/ou le membre des processus et procédures standard ou habituels de vérification et d'approbation des instructions de virement, y compris la vérification et l'approbation par l'institution financière ou le Dépositaire/administrateur HSA, et/ou le membre des modifications ultérieures des instructions de virement.

c. La présente Police ne couvre pas les pertes résultant de virements électroniques non autorisés de monnaie numérique ou de crypto-monnaie comme Bitcoin, Ethereum ou Litecoin, ou de toute monnaie non réglementée ou supervisée par un organisme gouvernemental.

Le membre est tenu de fournir des documents de l’institution financière attestant que les fonds ont été retirés frauduleusement et ne sont pas recouvrables auprès de l’institution financière.

‍Le membre ne sera couvert contre un retrait non autorisé de fonds ou un virement électronique de fonds non autorisé que si la perte survient pour la première fois à la date d’effet de la Police en vertu de laquelle cette garantie est accordée ou après cette date, pendant que lemembre est un membre actif et rémunéré du titulaire, et que la perte nous est signalée dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant sa découverte.

Le membre n’est pas couvert si le retrait non autorisé de fonds ou le virement électronique de fonds non autorisé intervient pour la première fois après la résiliation de la Police au titre duquel cette garantie est accordée, ou si le membre n’est pas un membre actif et rémunéré dutitulaire. 

‍DÉFINITIONS

Dispositif d'accès désigne une carte (notamment les cartes de crédit, de débit et de guichets automatiques), un code NIP, un mot de passe, un chèque personnel ou tout autre moyen similaire permettant d'accéder au compte d'un membre auprès d'une institution financière qui peut être utilisé par le membre pour accéder au compte en question afin de retirer ou de transférer des fonds, d'effectuer des achats ou d'effectuer des appels interurbains ou des appels mobiles/numériques (sans fil).

‍Compte désigne un compte de liquidités, de carte de crédit, de dépôt à vue (chèque), d’épargne ou de marché monétaire des membres de l’association détenu directement ou indirectement par une institution financière et établi principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques.

‍Violation de données désigne l'utilisation abusive des renseignements du membre du fait d'une compromission des données d'une institution financière, d'une agence d'évaluation du crédit, d'un prestataire de crédit, d'un courtier en valeurs mobilières, d'un employeur ou d'une autre institution/entreprise conservant les renseignements personnels du membre, qui a pour conséquence le vol de fonds sur les comptes du membre ou l'utilisation abusive des données pour obtenir un crédit ou de l'argent au moyen des renseignements du membre.

‍Appareils connectés désigne les ordinateurs portables, tablettes, ordinateurs personnels et téléphone intelligents.  Les appareils connectés comprennent également les appareils connectés domestiques comme les téléviseurs intelligents, les boîtiers de téléviseurs intelligents, les consoles de jeux, les réfrigérateurs, les thermostats, les laveuses les sécheuses, les haut-parleurs, les assistants virtuels (c.-à-d., Alexa, Google Assist et Amazon Echo) et les lave-vaisselle.

‍Cyberextorsion/rançongiciel désigne un logiciel malveillant, ou malware, conçu pour refuser à un membre l’accès à son appareil connecté ou aux données de l’appareil connecté jusqu’au paiement d’une rançon.

‍Dépenses liées à une cyberextorsion désigne les dépenses raisonnables et habituelles encourues par le membre pour :

1. le recrutement d'un expert pour négocier avec un pirate, à concurrence de 125 $ l'heure;
2. le coût de l’assistance technique pour la restauration de l’appareil connecté à partir des sauvegardes après une attaque de rançongiciel subie par l’appareil; et 
3. le coût de l’assistance technique pour la réinstallation du système d’exploitation d’un ordinateur portable, d’une tablette ou d’un ordinateur personnel après une attaque de type rançongiciel subie par l’appareil.

Date de découverte désigne la date à laquelle le membre prend conscience pour la première fois des faits qui pousseraient n'importe quelle personne raisonnable à présumer qu'une perte couverte par la présente assurance a eu lieu ou va survenir, même si le montant exact ou les détails de cette perte ne sont peut-être pas encore connus.  La découverte a également lieu lorsque le membre reçoit un avis de recours réel ou potentiel à l’encontre du membre concernant une perte couverte par la présente assurance.

‍Membre de la famille décédé désigne le ou la conjoint(e) ou partenaire du membre, ses parents, frères et sœurs, enfants et/ou tout autre membre ou personne à charge qui résidait dans le foyer du membre déclaré décédé.  Membre de la famille décédé comprend également les membres décédés de la famille du membre, à savoir :

1. les enfants célibataires (y compris ceux dont le membre est le tuteur légal) 
2. les personne(s) à charge(s) souffrant d’un handicap documenté qui comptaient sur le membre pour leur prise en charge et leur soutien
3. les parents ou grands-parents du membre.

Compagne/compagnon signifie une personne désignée par écrit par le membre principal, qui est enregistrée comme compagne/compagnon ou comme l'équivalent juridique en vertu des lois de la juridiction compétente, ou qui :

1. a au moins 18 ans et est habilitée à conclure un contrat;
2. n'est pas liée au membre principal par le sang;
3. a habité exclusivement avec le membre principal depuis au moins douze (12) mois consécutifs avant la date d'entrée en vigueur de la couverture;
4. n'est pas légalement mariée ou séparée;
5. à la date de la couverture, dispose avec le membre principal d'aux moins deux (2) des dispositions financières suivantes :
   a. un prêt immobilier ou un bail conjoint;
   b. un compte joint;
   c. la propriété conjointe ou un titre de propriété conjoint d'une maison, d'un véhicule automobile ou le statut de locataire conjoint sur une location de véhicule;
   d. un compte de carte de crédit conjoint auprès d'une institution financière.

Bulletin de notes désigne un document produit et certifié par un établissement d’enseignement comportant une liste complète et non modifiée de toutes les études suivies par le membre reprenant généralement les renseignements personnels du membre, la ou les qualifications obtenues (y compris la date d’obtention/d’octroi), la ou les qualifications encore en cours d’acquisition, le ou les cours entamés ou menés à terme par an, les coefficients de pondération des cours et les notes obtenues, la clé de décryptage de l’échelle de notation utilisée par l’établissement, et le sceau officiel de l’établissement.

1. Les frais encourus par le membre pour refaire des demandes de prêt, de subventions ou d'autres demandes de crédit qui ont été rejetées uniquement parce que le prêteur a reçu d'une source quelconque des renseignements incorrects découlant d'une usurpation d'identité;
   
   Pour la Contre-vérification de dossiers/usurpation d’identité professionnelle, les frais encourus par le membre pour faire de nouvelles demandes d’emploi ou de logement rejetées uniquement sur la base de renseignements incorrects contenus dans le rapport de vérification des antécédents du membre, à la suite de l’usurpation d’identité;
2. Les frais encourus pour des déclarations notariées ou d'autres documents similaires, des appels téléphoniques interurbains et des déplacements, ainsi que des frais postaux d’un montant raisonnable encourus dans le cadre des efforts déployés par le membre pour signaler une usurpation d'identité ou pour modifier ou rectifier les dossiers du membre ou d’un membre décédé de la famille du membre concernant son véritable nom ou sa véritable identité en raison de l’usurpation d’identité ; 
3. Les frais d’un montant raisonnable encourus par le membre pour obtenir jusqu'à six (6) rapports de solvabilité auprès d'agences d'évaluation du crédit réputées (avec tout au plus deux (2) rapports émis par une même agence), dont la date d'émission se situe dans les douze (12) mois suivant la date de la découverte par le membre d'une usurpation d'identité, et les frais  encourus pour contester l'exactitude ou l'exhaustivité de tout renseignement contenu dans un rapport de solvabilité à la suite d'une usurpation d'identité;
4. La prise en charge des dépenses raisonnables encourues pour l’institution d’un maximum de douze (12) gels ou dégel de crédit par période de 12 mois suite à la notification d’une violation de données dans laquelle les renseignements personnels du membre ont été compromis et la prise en charge des dépenses liées au rétablissement suite à une usurpation d’identité comme :  frais de gel et de dégel de crédit, frais de transcription, cautionnements d’appel, frais de dépôt au tribunal, frais de témoins experts ou frais de messagerie;
   
   Pour les cas de fantômisation, prise en charge des dépenses raisonnables encourues liées au rétablissement suite à une usurpation d’identité, comme: frais de gel et de dégel de crédit, frais d’obtention de certificats de décès, frais de transcription, cautionnements d’appels, frais de dépôt auprès des tribunaux, frais de témoins experts ou frais de messagerie;
5. Perte réelle de salaire de base qui aurait été gagné, par le membre du fait de son absence au travail jugée raisonnable et nécessaire uniquement dans le cadre de ses efforts déployés pour modifier ou rectifier les dossiers quant au véritable nom ou à la véritable identité du membre ou du membre décédé de la famille du membre à la suite d'une usurpation d'identité. La perte réelle de salaire comprend la rémunération des jours de congé, des jours discrétionnaires, des congés mobiles et des congés personnels payés, mais exclut les congés maladie, l'interruption d'activité et les revenus futurs d'un professionnel à son compte.  La couverture est limitée au salaire de base au cours des douze (12) mois suivant la découverte d'une usurpation d'identité. Le salaire de base doit être justifié par la déclaration de revenus de l'année précédente et sera calculé en fonction de ce document. 
6. Frais de garde d'enfants ou de soins aux personnes âgées qui n'auraient pas été encourus par le membre et qui découlent du temps jugé raisonnable et nécessaire qui a du être consacré à autre chose qu'à de tels soins dans le cadre de ses efforts déployés pour modifier ou rectifier les dossiers quant à la véritable identité du membre ou du membre décédé de la famille du membre du fait d'une usurpation d'identité.
7. Frais jugés raisonnables et nécessaires encourus par le membre pour commander des dossiers médicaux afin de modifier et/ou de rectifier ces documents du fait d'une usurpation d'identité. 
   
   Pour l’usurpation d’identité du titre de propriété, les frais raisonnables et nécessaires encourus par le membre pour les frais de recherche et de publication du titre de biens immobiliers résidentiels aux fins de modifier et/ou de rectifier le vol de titre ou la fraude à l’acte, à la suite d’une usurpation d’identité.
   
   Pour la Contre-vérification de dossiers/usurpation d'identité professionnelle, les frais raisonnables et nécessaires encourus par le membre pour : commander un rapport de vérification des antécédents en vue de modifier et/ou de rectifier le document à la suite d’une usurpation d’identité;
8. Frais jugés raisonnables et nécessaires encourus par le membre pour le remplacement des cartes d'identité, des permis de conduire, des bulletins de notes et des passeports du fait d'une usurpation d'identité. 
9. Frais jugés raisonnables et nécessaires, jusqu'à un maximum de 125 $ l’heure, encourus par le membre pour avoir recours aux services d'une agence d'enquête ou d'un détective privé pour modifier ou rectifier les dossiers du membre ou du membre décédé de la famille du membre quant à son véritable nom ou à sa véritable identité du fait d'une usurpation d'identité.  Nous nous réservons le droit de choisir l'agence d'enquête ou le détective privé. Cependant, avec notre accord express écrit préalable, le membre peut choisir l'agence d'enquête ou le détective privé par lui-même.
10. Frais jugés raisonnables et nécessaires, jusqu'à un maximum de 125 $ l’heure, encourus par le membre pour avoir recours aux services d'un expert-comptable diplômé pour modifier ou rectifier les dossiers quant au véritable nom ou à la véritable identité du membre ou du membre décédé de la famille du membre du fait d'une usurpation d'identité.  Nous nous réservons le droit de choisir l'expert-comptable diplômé. Cependant, avec notre accord express écrit préalable, le membre peut choisir l'expert-comptable diplômé par lui-même.

Membre de la famille désigne le/la conjoint(e) du membre principal ou son/sa partenaire domestique, les parents, frères et sœurs, enfants et/ou tout autre membre ou personne à charge résidant dans le foyer du membre principal.  Membre de la famille comprend également le/la conjoint(e) ou le/la partenaire domestique d’un membre principal :

1. les enfants non mariés (y compris ceux dont le membre est le tuteur légal) âgés de moins de vingt-et-un (21) ans.
2. les enfants non mariés (y compris ceux dont le membre est tuteur légal) âgés de moins de vingt-six (26) ans s’ils sont étudiants à temps plein dans un collège ou une université accrédité.
3. les personnes à charge souffrant d’un handicap documenté qui ont la même résidence principale que le membre et qui comptent sur le membre pour leur prise en charge et leur soutien.

Aucun membre de la famille qui ne réside pas au domicile du membre principal n’a droit à la couverture, à l’exception des enfants célibataires (y compris ceux dont le membre est le tuteur légal) âgés de moins de vingt-six (26) ans s’ils sont étudiants à temps plein dans un collège ou une université accrédité.  

Programme familial désigne un programme d'adhésion qui étend la couverture jusqu'à la Limite globale de garantie indiquée à la section portant sur les Limites de l'assurance des présentes Conditions, au membre principal et aux membres de sa famille, comme et pour lesquels les frais couvrant l'adhésion au Programme familial/le produit sont pris en charge.

La Limite globale de garantie indiquée à la section portant sur les Limites de l'assurance des présentes Conditions sera le montant maximal que nous paierons pour couvrir toutes les pertes admissibles en fonction du Programme familial, peu importe le nombre de pertes subies par l'un des membres pendant une période de douze (12) mois.

‍Falsification désigne le fait de signer du nom d'une autre personne ou d'une autre organisation dans le but de tromper autrui. Cela ne signifie pas une signature qui représente dans son intégralité ou en partie le propre nom de celui qui a signé en quelque qualité que ce soit et à quelque fin que ce soit.

Fraude ou détournement de fonds désigne des instructions sous forme électronique, télégraphique, de télécopie, téléphonique ou écrite qui : prétendent avoir été transmises ou écrites par le membre ou le membre décédé de la famille du membre, mais qui ont été en fait frauduleusement transmises ou modifiées par quelqu’un d’autre sans que le membre ou le membre décédé de la famille du membre n’en ait eu connaissance ou y ait consenti; ou qu’elles n’aient été reçues par le membre ou un membre de la famille décédé du membre sous le prétexte d’avoir été transmises par un employé mais qui ont été en fait frauduleusement transmises par quelqu’un d’autre sans que le membre, le membre décédé de la famille du membre ou l’employé n’en ait eu connaissance ou n’y ait consenti. 

‍Dépositaire/administrateur HSA  désigne une banque, une caisse de crédit, une compagnie d’assurance, une société de courtage ou toute autre organisation approuvée par l’IRS qui offre des comptes d’épargne-santé.

‍Usurpation d'identité désigne l'acte d'utiliser ou de transférer sciemment, sans être légalement habilité à le faire, une pièce d'identité du membre ou du membre décédé de la famille du membre dans l'intention de commettre, de soutenir ou d'encourager une activité illégale constituant une infraction en vertu des lois fédérales, provinciales ou locales.

‍Compte d’épargne investissement ou santé désigne un compte d’épargne salariale, retraite ou santé comme un 401K, Roth 401K, Simple IRA, SEP IRA, Compte d’épargne santé (HSA), Compte d'épargne souple (FSA) ou Compte de remboursement des dépenses de santé (HRA). Les Comptes d’épargne investissement ou santé comprennent également les Programmes d’options d’achat d’actions (ESOP) du membre détenus directement ou indirectement par une institution financière ou un Dépositaire/administrateur HSA et ouverts principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques.

Frais juridiques désigne les honoraires, jusqu'à un maximum de 125 $ l’heure, facturés par un avocat choisi par le membre, ainsi que les frais de justice associés encourus par le membre avec notre accord pour :

1. la défense dans le cadre de tout recours juridique intenté à l’encontre du membre ou d’un membre décédé de la famille du membre par un commerçant, un créancier ou une agence de recouvrement ou une entité officiant en leur nom pour le non-paiement de biens et de services ou le défaut de paiement d'un emprunt du fait d'une usurpation d'identité; 
2. la suppression de toute décision civile rendue à tort à l’encontre du membre ou d’un membre décédé de la famille du membre suite à une usurpation d’identité; et
3. la contestation de l'exactitude et de l'exhaustivité de tout renseignement figurant dans le rapport de solvabilité, le dossier médical ou l'historique fiscal du membre ou d’un membre décédé de la famille du membre du fait d'une usurpation d'identité; 
   
   pour la Contre-vérification de dossiers/usurpation d’identité professionnelle, la contestation de l’exactitude ou l’exhaustivité de toute information figurant dans la vérification des antécédents du membre, suite à une usurpation d’identité;‍
4. la consultation initiale d'un avocat par le membre pour déterminer la gravité d'une usurpation d'identité et les mesures appropriées à prendre; 
   
   pour l’usurpation d’identité de titre de propriété, la consultation initiale d’un avocat par le membre pour déterminer la gravité et la réponse appropriée à une usurpation d’identité, et les frais de constitution de dossier pour un recours en titre de propriété tacite incontestée, à la suite d’un vol de titre ou d’une fraude à l’acte de biens immobiliers résidentiels du membre; et
5. la défense d’accusations pénales portées contre le membre ou un membre de la famille décédé du membre à la suite d’une usurpation d’identité; sous réserve toutefois que nous ne paierons les frais et dépenses liés à la défense en matière pénale qu’après qu’il ait été établi que le membre ou un membre de la famille décédé du membre n’en était en fait pas  l’auteur.

‍Perte désigne les dépenses et frais juridiques encourus par le membre en raison directe d'une opération couverte.

Membre désigne le membre principal ou un membre de la famille du membre principal si ce dernier a souscrit ou choisit de souscrire un Programme familial d'adhésion.

‍Survenance désigne la perpétration ou la tentative de perpétration d'un acte criminel, malhonnête ou frauduleux ou d'une série d'actes équivalents, qu'ils soient commis par une ou plusieurs personnes. 

Date de survenance désigne la date de découverte la plus rapprochée possible.

‍Titulaire de la police désigne Aura, une société membre d’Intersections, Inc.

‍Tuteur principal ou Aidant désigne le membre principal ou le/laconjoint(e) ou le/la partenaire domestique du membre principal, qui dispense des soins ou accepte d’assumer  la tutelle de ses parents et/ou grands-parents âgés et accepte un niveau de responsabilité plus élevé, y compris la prise de décisions médicales et de soins quotidiens pour le parent ou grand-parent âgé.  

‍Membre principal désigne un client d’Aura ou de ses sociétés affiliées qui est inscrit à un programme Aura d’adhésion à une prestation de protection de l’identité qui comprend une assurance contre l’usurpation d’identité et qui est en règle, à savoir :

1. pour lequel les frais d’adhésion/de redevance du produit du membre principal ont été payés; et
2. dont le nom figure sur le registre d’adhésion.

‍Justificatif de perte désigne les reçus des dépenses raisonnables engagées.

‍Titre tacite ou Recours pour Titre tacite désigne un recours en justice ou un procès intenté dans le but d’établir ou de régler le titre de propriété d’un bien. 

‍Bien immobilier résidentiel désigne la résidence principale, la résidence secondaire, la résidence de vacances ou les biens résidentiels de placement du membre , y compris les logements vacants pour lesquels le nom du membre figure sur l’acte de propriété de l’immeuble résidentiel .  

‍Membre senior de la famille désigne les parents ou grands-parents du membre principal, vivant seuls, dans une maison de retraite ou dans une structure de vie assistée, qui comptent sur le membre principal de l’association pour leur prise en charge et leur soutien et dont le membre principal de l’association est le tuteur ou l’aidant du membre senior de la famille.  

‍Membre senior de la famille comprend également les parents ou grands-parents du conjoint ou du partenaire domestique du membre principal de l’association, vivant seuls, dans une maison de retraite ou dans une structure de vie assistée, qui dépendent du conjoint ou du partenaire domestique du membre principal de l’association, si le membre principal de l’association est inscrit ou choisit d’adhérer au Programme du conjoint ou au Programme familial. 

‍Contre-vérification de dossiers/usurpation d’identité professionnelle désigne l’utilisation des renseignements personnels du membre pour louer un logement, dissimuler un passé criminel ou obtenir un emploi par l’utilisation non autorisée des renseignements personnels du membre, de ses numéros de licence professionnelle personnels et/ou de ses identifiants, afin de déterminer l’admissibilité du membre à un emploi ou à un logement.

‍Époux/Épouse désigne une personne qui :

1. est légalement mariée au membre principal; 
2. répond à la définition de partenaire domestique du membre principal.

Événement d’usurpation d'identité désigne le vol ou l'utilisation non autorisée ou illégale du nom, du numéro de sécurité sociale ou d'une autre méthode d'identification du membre.

‍Vol de titre ou Fraude aux actes désigne un événement d’usurpation d’identité résultant de l’enregistrement frauduleux d’un acte falsifié, perpétré par une personne autre que le membre, sans pouvoir effectif d’effectuer un changement de propriété des biens immobiliers résidentiels du membre, et dont le membre ne tire aucun bénéfice.

‍Virement électronique de fonds non autorisé (UEFT) désigne un virement électronique de fonds à partir du compte du membre pour la prestation globale de Recouvrement de fonds ou d’un compte d’investissement ou d’épargne-santé pour le Recouvrement de fonds des comptes d’épargne investissement et santé, effectué par une personne autre que le membre sans l’autorisation réelle d’effectuer ce virement et duquel le membre ne tire aucun bénéfice.  

Par virement de fonds électronique non autorisé, il n’est pas entendu les virements de fonds électroniques effectués : 

1. par une personne à laquelle a été communiqué le dispositif d’accès au compte du membre, à moins que le membre n’ait préalablement notifié à l’institution financière que les virements effectués par cette ou ces personnes ne sont plus autorisés; 
2. à l’intention frauduleuse du membre ou de toute personne agissant de concert avec le membre; 
3. par l’institution financière ou ses employés; ou 
4. à partir de tout compte professionnel ou commercial.

CONDITIONS

1. Limites de l'assurance: notre limite maximale de garantie couvrant les pertes en vertu des présentes Conditions générales ne dépassera pas la limite applicable indiquée dans la section portant sur les Limites de l'assurance des présentes Conditions générales.
   
   Toute perte du fait de la perpétration ou de la tentative de perpétration d'un acte criminel, malhonnête ou frauduleux ou d'une série d'actes équivalents, qu'ils soient commis par une ou plusieurs personnes, sera considérée comme découlant d'une survenance.
   
   Notre limite globale de garantie indiquée dans la section portant sur les Limites de l'assurance des présentes Conditions générales sera le montant maximal que nous verserons pour rembourser toutes les pertes couvertes subies par le membre principal ou par les membres adhérents du Programme familial, peu importe le nombre de pertes subies par l'un ou l’autre des membres au cours d'une période de douze (12) mois.

2. Indemnisation des pertes
   Nous nous engageons à indemniser toutes les pertes couvertes par la Police en vertu de laquelle la présente garantie est accordée, dans les trente (30) jours suivant :
   ‍
   a. la conclusion d'un accord de notre part avec le membre;
   ‍
   b. ou la saisie d'un jugement définitif.
3. Un Avis de demande d’indemnisation doit nous être adressé par le membre :
   ‍
   a. par écrit et
   ‍
   b. dans un délai raisonnable après la date de découverte.
4. Règlement des demandes d’indemnisation
   Nous règlerons toutes les demandes d’indemnisation couvertes dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date à laquelle nous recevons dans nos bureaux un justificatif acceptable des pertes.
5. Transfert des droits de recouvrement à l’encontre d’autrui à notre profit - Si une personne ou une organisation à ou pour laquelle nous effectuons un paiement en vertu de la présente assurance a le droit de recouvrer des dommages auprès d’une autre personne, ces droits nous sont transférés.  Cette personne ou organisation doit faire tout ce qui est nécessaire pour garantir nos droits et ne rien faire qui leur porte atteinte.
   
   Le recouvrement à l'encontre des personnes ou des organisations également assurées par la présente Police ou en vertu de toute autre police émise par nos soins à l'égard des mêmes pertes, est strictement interdit.
6. Autre assurance - La présente assurance constitue une franchise dans le cas où la couverture est dispensée en vertu de toute autre police/attestation.
   
   Si le membre a souscrit plus d'un programme d'adhésion assuré par nos soins, nous nous engageons à indemniser le membre en vertu de chaque souscription :
   
   a. sous réserve des franchises applicables et des limites de garantie de chaque souscription;
   ‍
   b. mais en aucun cas le montant total remboursé en vertu de toutes les assurances souscrites ne pourra dépasser le montant réel des pertes;
   ‍
   c. en aucun cas la limite de garantie en vertu de toutes les souscriptions ne dépassera la plus importante limite de garantie offerte au membre en vertu de tout programme d'adhésion assuré par nos soins.
   ‍
7. Recours à notre encontre: aucun recours en justice ne peut être intenté à notre encontre, à moins de pleine conformité à l'égard de toutes les modalités décrites dans le présent Sommaire de la garantie et pourvu que le recours soit intenté dans les vingt-quatre (24) mois de la date de survenance.  Personne n'aura le droit de nous ajouter en tant que partie à tout recours intenté à l’encontre du titulaire de la police ou du membre.